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Actualités
Mission de l'ONA
L’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) a pour mission principale d'assurer à tous les employés des établissements commerciaux, industriels, agricoles et aux assimilés qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions décentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie.
N.B : La loi du 28 Août 1967 créant l'Office National D'Assurance Vieillesse en son article 178 fait mention de son champ d'application « Assurance vieillesse obligatoire » et en son article 182 qui traite de l'Assurance vieillesse facultative. Au Chapitre XXXIII, dans l'article 200, alinéa « d », est clairement stipulé le montant des cotisations : 12%, 6 % employé+6% employeur.
N.B : La loi du 28 Août 1967 créant l'Office National D'Assurance Vieillesse en son article 178 fait mention de son champ d'application « Assurance vieillesse obligatoire » et en son article 182 qui traite de l'Assurance vieillesse facultative. Au Chapitre XXXIII, dans l'article 200, alinéa « d », est clairement stipulé le montant des cotisations : 12%, 6 % employé+6% employeur.
Cadre Légal
L’évolution de la législation de sécurité sociale en Haïti est marquée par l’évolution successive de nombreux textes pour la plupart jamais entrés en application. Pour mieux cerner le cadre légal du régime d’assurance vieillesse, il importe de visiter ce paysage à travers le temps. Toutefois, la description qui suit de l’état actuel de la loi et de la pratique concernant les différents régimes de sécurité sociale est réduite à l’essentiel.
Il en ressort l’établissement d’un schéma chronologique pour retracer les principales étapes de l’évolution de la loi à travers les nombreux textes intervenus depuis 1949.
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