LES ATTRIBUTIONS

Les Attributions Sociales

1º Assurer la gestion du système d’assurance-vieillesse et d’invalidité sur tout le territoire de la République ;

2º Identifier les personnes assujetties à l’assurance obligatoire ou pouvant être des assujetties volontaires ;

3º Tenir à jour la liste des établissements commerciaux, industriels et agricoles, des établissements d’enseignement, des entreprises privées, des sociétés civiles professionnelles, des organisations non gouvernementales d’aide au développement, des fondations, des organisations et toute entité juridique fournissant des emplois salariés ;

4º Tenir à jour la liste des personnes assurées, avec toutes les indications sur l’âge, le sexe, le statut matrimonial, le lieu de résidence, le salaire, le nom de l'actuel employeur, le lieu actuel de travail, la liste des précédents employeurs et salaires correspondants à chacun de ces emplois, le nombre de mois de cotisation, la date de naissance et le sexe des dépendants ;

5º Établir, de manière périodique et avec toutes les indications appropriées, la liste des nouveaux cotisants, et la liste des cotisants qui ont perdu leur emploi ;

6º Prendre les mesures propres à assurer la pleine application des lois sur la sécurité sociale, en collaboration avec les organismes publics compétents, notamment la Direction Générale des Impôts, le ministère du Commerce et de l’Industrie, l’Institut Haïtien de Statistiques et d’Informatique, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti, les associations professionnelles, et des organismes privés telles les compagnies d’assurance, les entreprises funéraires et autres ;

7º Mettre en œuvre des techniques et des procédures permettant l’enregistrement fiable et sécuritaire des informations et des documents concernant les personnes assurées, les pensionnés et les entreprises affiliées ;

8º Instaurer et actualiser, sur support informatique, une base nationale de données facilitant l’échange d’informations générales sur les personnes assurées, les pensionnés et les entreprises affiliées ;

9º Produire, renouveler et délivrer les cartes d'identification aux personnes assurées et pensionnées ;

10º Établir ou supprimer en fonction des moyens et des besoins, des annexes et bureaux régionaux dans les communes et en assurer le bon fonctionnement et le contrôle ;

11º S’assurer que les formulaires prévus par la présente loi sont accessibles gratuitement ;

1º Fournir les prestations de sécurité sociale prévues par la loi ;

2º Vendre des assurances vie et non-vie à ses pensionnés, ses assurés et des employés ;

3º Procéder, à tout moment, à l’inspection des établissements de travail et à la vérification des livres comptables ;

4º Effectuer, dans les meilleures conditions de sécurité et de rendement, des placements des fonds de cotisation accumulés ou des investissements ;

5º Établir et tenir des comptes individuels au nom des personnes assurées ;

6º Définir une politique et une stratégie de placements et de prêts en se basant sur les données financières fiables, la gestion des risques, les prévisions économiques et les modèles actuariels ;

7º Garantir le financement des prestations la fourniture des services utiles au fonctionnement de l'ONA en faisant usage des revenus issus des placements et investissements, ou des subventions du Trésor Public.

8º Faciliter le respect des obligations contributives ;

9º Créer un fonds de réserve net où seront versés les excédents nets d'exploitation et les revenus issus des placements et investissements ;

10º Assurer la garde des avoirs du régime.

 L’ONA ne peut conclure aucun contrat avec les membres de son personnel ou le/la conjoint (e) d’un membre du personnel.

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A propos de l'ONA

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L'Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA) est un organisme autonome, d'utilité publique fonctionnant sous la haute supervision du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) et ayant une personnalité juridique propre.

Adresse

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8, Angle des Rues Lamarre & Rigaud / Pétion-Ville, HAITI
2
Informations: (509) 2813 - 1065
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8hres AM - 4hres PM

Programmes & Services

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