Mission et Cadre legal

L’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) a pour mission principale d’assurer à tous les employés des établissements commerciaux, industriels, agricoles et aux assimilés qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions décentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie.

L’évolution de la législation de sécurité sociale en Haïti est marquée par l’évolution successive de nombreux textes pour la plupart jamais entrés en application. Pour mieux cerner le cadre légal du régime d’assurance vieillesse, il importe de visiter ce paysage à travers le temps. Toutefois, la description qui suit de l’état actuel de la loi et de la pratique concernant les différents régimes de sécurité sociale est réduite à l’essentiel.

Il en ressort l’établissement d’un schéma chronologique pour retracer les principales étapes de l’évolution de la loi à travers les nombreux textes intervenus depuis 1949.

Adoption d’une première loi sur les assurances sociales.  Risques couverts : accidents du travail-maladie-maternité.  Création de l’Institut des Assurances Sociales d’Haïti (IDASH).  Abrogation du décret-loi du 17 mai 1943 créant une caisse d’assurance sociale.
Modification de la loi du 10 octobre 1949 (qui n’avait encore été appliquée par une tentative de mise place de l’IDASH dont les activités furent suspendues en août 1950).  Maintien de la couverture des risques accidents du travail et maladie-maternité, en tant que branches distinctes.
Le Conseil d’administration de l’IDASH décide de limiter les activités d l’Institut à l’assurance contre les accidents du travail (les dispositions concernant la branche maladie-maternité n’avaient jamais été appliquées).
Amendements à la loi du 21 août 1952. L’objectif consistait à établir deux branches d’assurance est maintenu, mais seule l’assurance accidents du travail demeure appliqué.
Adoption d’une série d’amendements à la loi organique de 1951 et à son règlement d’application.
Institution de l’assurance vieillesse obligatoire et création d’un nouvel organisme gestionnaire, l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) fonctionnant sous la tutelle du Département du Travail.


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