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LES PRESTATIONS

6.- Restitution de Cotisations

Un assuré peut, s’il n’a pas droit à la pension, réclamer la restitution de ses cotisations. La loi prévoit trois cas de restitution:
1- Incapacité permanente de travail, 2- décès, 3- départ définitif. Un prélèvement de 1% est alors effectué sur le montant des cotisations et la balance, amputée des dettes, le cas échéant, est remise à l’assuré.

6.1 - Restitution pour incapacité permanente de travail
Est accordée:
- Aux assurés âgés de 55 ans et plus, reconnus inaptes au travail et ayant versé des cotisations à l’ONA pendant une période inférieure à dix ans.
- Aux assurés de moins de 55 ans présentant une incapacité totale de travail et ayant versé des cotisations à l’ONA pendant une période inférieure à dix ans.
Pour bénéficier de la restitution de ses cotisations,
l’assuré ou son dépendant doit se présenter au service social muni des pièces suivantes:
- Certificat médical justifiant l’incapacité de travail (Original et copie)
- Livret d’assurance
- Acte de naissance de l’assuré (Original et copie)
- Acte de mariage ou de divorce (original et copie)
- Certificat de cessation de travail (Original et copie)

6.2 - Restitution pour cause de décès
Elle est accordée aux dépendants de l’assuré décédé n’ayant bénéficié d’aucune pension ni de restitution.
Pour bénéficier de ce type de restitution, aux pièces requises pour la restitution pour cause d’incapacité de travail, il faut ajouter:
- Acte de décès (Original et copie)
- Acte de notoriété désignant les ayants droits
- Acte de naissance des ayants droit
- Conseil de famille (le cas échéant)

Le certificat de cessation de travail n’est pas obligatoire


6.3 - Restitution pour cause de départ définitif

Elle est accordée aux salariés étrangers qui ont cotisé et qui laissent le pays sans esprit de retour. (art. 16, décret du 28 mars 1968)

Pour bénéficier de ce type de restitution, aux pièces requises pour la restitution pour cause d’incapacité de travail, il faut ajouter:

- Billet de voyage
- Copie du passeport
- Certificat de cessation de travail (Original et copie).


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